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• LES DIFFERENTES ETAPES DE L’INDEMNISATION

 

La première étape consiste à vous pré-inscrire en ligne afin que nous puissions vérifier que vous êtes éligible. Dans l’affirmative, nous vous proposerons de vous représenter pour participer à la prochaine procédure PIP que nous allons initier.

 

Notre proposition couvre votre représentation devant toutes les juridictions en vue de la réparation intégrale de vos préjudices. Nous bénéficions d’une expertise de 15 années de procédure PIP.  Nous disposons d’un solide réseau de correspondants et partenaires devant les juridictions françaises (Paris, Toulon, Aix-en-Provence, Lyon).

 

La seconde étape est l’obtention d’un jugement qui reconnait votre qualité de victime, condamne TÜV RHEINLAND à vous indemniser et vous accorde une provision (une avance) dans l’attente que vos préjudices puissent être intégralement évalués en vue de votre indemnisation finale.

 

Les provisions accordées varient entre 3.000 et 5.000 euros.

 

Les décisions en France sont exécutoires de plein droit. Cela signifie que TUV doit immédiatement payer, même si elle fait appel.

 

La troisième étape est celle de l’expertise judiciaire. Elle consiste pour les experts désignés à consulter votre dossier médical (qui doit être préalablement complété) pour évaluer vos préjudices (voir ci-dessous QUELS PREJUDICES ?).

 

Il s’agit d’une expertise sur dossier. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer pour rencontre les experts.

 

Ces préjudices sont évalués sur une échelle de 1 à 7 selon leur gravité.

 

Cette phase est contradictoire. TUV dispose également de votre dossier médical et peut contester les préjudices invoqués auprès des experts.

 

La désignation des experts nécessite de verser une consignation d’expertise (comprise entre 500 et 2.000 euros) constituant une avance sur leurs honoraires. A noter que les décisions rendues à ce jour ont condamné TUV à couvrir les frais d’expertise qui, s’ils doivent être avancés par la victime, lui sont ensuite remboursés par TUV, qui, au final, couvre l’ensemble des frais.

 

Les Experts déposent un rapport d’expertise pour chaque victime.

 

La quatrième étape est celle du chiffrage de l’indemnisation (la liquidation des préjudices).

 

Si l’évaluation des experts consiste à confirmer la réalité des préjudices et à les évaluer sur une échelle de 1 à 7, c’est ensuite au juge de leur donner un chiffrage en euros (voir ci-dessous COMBIEN ?)

 

Le principe est celui de la réparation intégrale : tous les préjudices doivent être réparés, sans perte ni profit pour la victime.

 

Cela donne lieu à une reprise de la procédure devant le Tribunal, après expertise, qui rend une seconde décision qui, cette fois-ci, condamne TUV à réparer la totalité des préjudices.

 

La condamnation prononcée, qui couvre la réparation des préjudices et les frais, vient donc compléter la provision (l’avance) versée à l’issue de la seconde étape.

 

Toutes les décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un appel.

 

• COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS

 

Il est désormais définitivement établi que le juge français est compétent pour statuer sur les indemnisations des victimes de l’affaire PIP, quel que soit leur pays d’origine ou de résidence. C’est un des traits remarquables des décisions obtenues par Olivier Aumaître Avocats, qui ont abouti ce que le juge français se déclare compétent pour condamner un groupe allemand à indemniser des victimes de toutes nationalités. Il a également été définitivement jugé que le droit français s’appliquait.

 

• PREUVE DE LA QUALITE DE PORTEUSE PIP

 

Bien que tous les produits remplis de silicone fabriqués par la société PIP soient concernés, les juridictions ont posé des règles très (trop ?) strictes en exigeant que les victimes rapportent la preuve de leur qualité de porteuses d’implants mammaires de la marque PIP pré-remplis de gel de silicone à haute cohésivité portant la mention écrite « IMGHC ».

 

Cette preuve peut se faire par tous moyens. Elle est généralement rapportée par la production de la carte de porteuse d’implants PIP comprenant les stickers de chaque implant précisant leurs numéros de lot et de série et comprenant et la mention IMGHC.

 

• PRESCRIPTION

 

Pour la réparation de préjudices corporels, la loi française prévoit une prescription de dix ans : la victime a 10 pour agir en justice à compter de la consolidation de ses complications. Les experts ont considéré que la date de consolidation intervenait (sauf nouvelles complications) 6 mois après la date de l’opération d’explantation des prothèses PIP.

 

• QUELS PREJUDICES ?

 

Tous les préjudices sont indemnisables dès lors qu’ils présentent un lien avec les fautes reprochées à TUV RHEINLAND.

 

Il est fait application de la nomenclature dite Dintilhac, qui répertorie tous les préjudices existants, tant patrimoniaux (dépenses de santé par exemple) qu’extrapatrimoniaux (souffrance endurées, préjudices esthétique etc.…), à la fois temporaires et permanents.

 

A noter que les experts, dont les conclusions ont été entérinées par les juridictions, ont reconnu que toute femme porteuse ou qui a été porteuse d’implants PIP (peu importe que l’explantation a été effectuée suite à une rupture ou à titre préventif), et quelle que soit sa situation, subit un préjudice moral et d’anxiété (PMA), qualifié d’exceptionnel et permanent.

 

• COMBIEN ?

 

Il existe un référentiel (Mornet) qui, pour chaque évaluation de préjudice (sur l’échelle de 1 à 7), propose une fourchette d’indemnisation, à partir des décisions rendues par les juridictions françaises.

 

Le caractère hors-norme du dossier PIP a conduit à l’établissement d’une grille d’indemnisation tenant compte des spécificités de l’affaire.

 

Olivier Aumaître Avocats a obtenu le 2 février 2023 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence la première décision de l’affaire PIP statuant sur les indemnisations finales des victimes PIP après expertise (hors dépense de santé). Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation en 2024.

 

D’autres décisions sont prochainement attendues qui vont permettre d’établir une grille d’indemnisation définitive.

 

Sous cette réserve, les indications suivantes peuvent être données :

 

Les Tribunaux considèrent que le seul poste « Préjudice moral et d’anxiété » (PMA) conduit à une indemnisation au minimum de 6.000 euros. Dans des décisions récentes, cette somme a en effet été accordée à toutes les victimes, quelle que soit leur situation (certaines juridictions ont accordé ce montant sans avoir besoin d’une expertise). Elle constitue donc l’indemnisation minimum.

 

Les décisions rendues à ce jour ont accordé aux victimes des indemnisations allant, en fonction de la gravité des situations, entre 6.000 et 36.000 euros. 

 

Ces montants n’intègrent pas les dépenses de santé (coût du remplacement, suivi médical) qui viennent s’ajouter. Sur ce point, les tribunaux demandent qu’il soit rapporté la preuve que ces dépenses n’ont pas été prises en charge par la sécurité sociale du pays de la victime.

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En janvier 2026, Olivier Aumaître a obtenu du Tribunal de commerce de Toulon le premier jugement statuant sur les indemnisations finales après expertise d’un premier groupe de 371 victimes TUV2 :

Les indemnisations vont de 6.000 à 47.000 euros.

Les frais de l’expertise (dont les honoraires des experts) ont été intégralement mis à la charge de TUV (qui doit notamment rembourser aux victimes la consignation d’expertise qu’elles ont versée). 

TUV a également été condamné à payer une somme de 100 euros au titre des frais judiciaires (article 700 du Code de procédure civile). 

Les condamnations sont productives d’intérêts.