Mentions légales

Le présent site est édité par le cabinet Olivier Aumaitre Avocats
Société d’exercice libéral par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro 831 206 677 Rcs Paris
148, rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris – Tél : +33 (0)1 86 95 68 00.
Directeur de la publication : Olivier Aumaitre
 

Ce site est hébergé par la société OVH, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France et
administré par la société Europea Services – 14, rue du Viaduc – 94130 Nogent-sur-Marne
 

PIPA (C) (PIP world victims Avocats) est une marque déposée protégée.
 

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la
propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents
iconographiques et photographiques.
 

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement
interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. La reproduction des textes de ce site
sur support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du
respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégralité des documents
reproduits ; pas de modification ni altération d’aucune sorte, citation claire et lisible de la source sous la
forme suivante – par exemple – « Ce document provient du site Internet www.aumaitrelaw.com »
 

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.